Que faire lors d’une perte de points sur un permis probatoire ou permanent ?

En France, que vous ayez passé le permis avant ou après 1992, depuis cette date, il est doté de 6 ou 12 unités selon votre cas et l’année à laquelle vous l’avez obtenu.

Que vous soyez jeune conducteur ayant obtenu votre permis avec ou sans la conduite accompagnée, votre solde sera de 6 points, augmentant partiellement de 2 ou 3 points par année sans infractions au Code de la route pendant 2 ou 3 ans à partir de la date d’obtention de votre carte rose. 

Si votre permis est plus ancien et que vous n’avez fait l’objet d’aucune contravention, votre permis comporte 12 unités.

Par contre, si vous avez commis une ou plusieurs infractions, vous avez reçu une amende, mais aussi très certainement un retrait de nombre d’unités allant avec. Fort heureusement, il existe différentes façons de retrouver vos unités tant qu’il vous en reste et ainsi éviter de bouleverser votre vie.

 

Dans quels cas et comment faire pour contester la perte d’unités sur son permis ?

Vous venez de commettre une faute à la sécurité routière et faites l’objet d’une amende forfaitaire ou d’un jugement, vous serez doublement sanctionné s’il y a aussi un retrait d’unités.

Dans certains cas, il est possible de contester la perte d’unités sur le permis de conduire devant le juge administratif. Vérifiez avant de vous manifester si vous pouvez le faire en ayant des chances d’aboutir. Ainsi, sachez que l’administration doit vous informer par lettre avant tout retrait d’unités. Elle doit vous produire la preuve de votre faute et vous pouvez contester la décision dans les cas suivants :

• Signature de l’agent ayant dressé le procès-verbal illisible.
• Mentions obligatoires oubliées.
• Si vous avez reçu une lettre simple avec majoration.
• Si vous avez été intercepté par les forces de l’ordre et que vous avez payé votre amende sur-le-champ.

À savoir aussi qu’il faut contester l’amende avant le retrait d’unités devant le juge judiciaire.

Comme le retrait d’unités s’avère contestable, il vous faut avoir reçu la notification du ministère de l’Intérieur. Dès cette réception, vous avez 2 mois pour envoyer votre recours. 4 types de courriers peuvent vous être envoyés :

• Le formulaire 48 en lettre simple.
• Le formulaire 48N en lettre recommandée avec accusé de réception si votre permis n’a que 6 unités et qu’il ne vous en reste plus que la moitié.
• Le formulaire 48SI en lettre recommandée avec accusé de réception si votre perte d’unités génère une invalidation de votre permis et que votre capital est nul. Vous avez alors l’obligation de remettre votre permis en préfecture dans les 10 jours qui suivent.

Pour contester, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou faire un recours gracieux.

Quelle est la façon de savoir si on a perdu des unités sur son permis ?

Si vous avez commis plusieurs fautes sur la route entraînant un retrait d’unités sur votre permis, vous avez la possibilité d’avoir connaissance du nombre de points qu’il vous reste, et même de disposer d’un relevé mis à votre disposition. Pour cela, il est possible de se connecter sur Internet et de se prémunir du numéro de son permis et d’un pass confidentiel sécurisé pour les permis récents (password donné en même temps que le permis depuis 2013). Si votre permis est trop ancien, il faut alors envoyer un courrier postal pour consulter votre solde de permis à la préfecture et joindre une copie de :

• Une copie de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité.
• Une copie de votre permis.
• Une enveloppe timbrée à votre nom et adresse valide avec une demande d’accusé de réception délivré par la poste par anticipation.

Que dit la loi d’état sur les permis récents ?

Vous cherchez à savoir ce que dit exactement la loi sur le permis de conduire probatoire ? Elle explique que ce permis est entré en vigueur depuis le 1er mars 2004 et possède un capital de 6 unités au lieu de 12 pour les jeunes conducteurs.

Si le chauffeur d’un véhicule détenant ce permis ne commet pas de faute, il n’a pas de retrait d’unités. S’il a suivi la conduite accompagnée, il récupère 3 unités par année pour en atteindre 12 en 2 ans, sinon il en récupère 2 par an et devra attendre 3 ans pour avoir son capital entier de 12 unités.

Le jeune chauffeur est soumis également à certaines limitations de vitesse sur la route pendant cette période et ne doit pas avoir un taux d’alcoolémie de plus de 2,2 g/l. Il a obligation de coller la lettre « A » à l’arrière du véhicule pour prévenir les usagers de la route. Si le jeune chauffeur perd 3 unités la première fois pendant ce laps de temps, il devra subir un stage obligatoire dans les 4 mois suivant la réception de la lettre l’informant de la sanction.

Que faire en cas de pertes d’unités importantes sur le permis ?

Quand une personne constate : « j’ai perdu 4 unités sur mon permis », elle doit obligatoirement passer un stage de sensibilisation pour récupérer ces 4 unités. S’il ne lui reste que 4 unités, car elle a déjà commis des fautes au paravent, elle doit impérativement suivre ce stage de sensibilisation avant de recevoir la lettre en recommandé avec accusé de réception n°48, sans quoi son permis sera invalidé définitivement.

Il faut donc aller en préfecture ou voir sur Internet quel organisme près de chez vous est disponible pour vous faire effectuer ce stage sur deux journées, son coût moyen est d’environ 250 euros.

Que vous soyez jeune chauffeur ou que vous ayez un ancien permis, le résultat est le même et vous avez l’obligation de passer ce stage, et si vous le réussissez, vos 4 unités vous seront rendues.

Vous êtes salarié sans permis et désirez savoir si vous pouvez avoir des aides de financement

Sachez que votre employeur peut financer le permis de conduire d’un salarié depuis mars 2017. Cette mesure est permise pour toute personne active en situation d’emploi ou en recherche d’emploi pour passer le permis B. Cet examen est coûteux (environ 1 500 euros) et dans certains endroits, il est impératif de posséder le permis B pour pouvoir avoir un travail. L’aide au permis doit donc contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser sa mise en œuvre. 

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