Le financement du permis de conduire d’un collaborateur

Afin de faciliter la préparation du permis de conduire des salariés dont le travail exige qu’ils puissent utiliser une auto, les pouvoirs publics ont décidé en mars 2017 de permettre aux employeurs de prendre en charge cette préparation au moyen du CPF du salarié. Le Compte Personnel de Formation a remplacé le droit individuel à la formation en janvier 2015.

La formation à la conduite automobile dont bénéficie le salarié peut être considérée comme un stage pour la préparation du permis à points.
D’autres possibilités sont prévues pour les chômeurs qui doivent obtenir le permis pour pouvoir trouver du travail ainsi que pour les personnes handicapées.  

 

L’utilisation du CPF pour la préparation du permis automobile

Ayant succédé au DIF, le compte personnel de formation est intégré dans le compte personnel d’activité du salarié. C’est sur ce compte que sont inscrites les heures de formation dont le salarié peut bénéficier compte tenu des fonctions qu’il a exercées. Ce compte, qui offrait auparavant la possibilité d’acquérir une qualification complémentaire ou de faire valider les acquis de l’expérience, peut désormais être utilisé pour la préparation du permis de conduire dans le cadre du projet professionnel du collaborateur, si les conditions suivantes sont réunies :

• La préparation au permis doit être faite dans le but de réaliser un projet professionnel ou de permettre au salarié de consolider sa situation professionnelle ou de favoriser l’évolution de sa carrière.
• Le salarié concerné ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis délivré antérieurement ou d’une interdiction de passer le permis de conduire (il s’agit d’une sanction pouvant être prononcée par les tribunaux vis-à-vis des mauvais conducteurs qui ont provoqué un accident grave ou qui ont conduit en état d’ivresse).
• D’autre part, l’auto–école doit être agréée par l’administration et déclarée en tant qu’organisme de formation.

Le salarié qui se demande « peut-on financer le permis avec le DIF ? «   doit donc commencer par se connecter sur le site Internet www.moncompteformation.fr. S’il se connecte pour la première fois sur ce site, il doit indiquer son numéro de sécurité sociale et une adresse e-mail valide.

L’étape suivante consiste à cliquer sur le bouton permettant d’accéder à la page relative à la préparation au permis, puis sur le bouton « Faire cette formation ». Ensuite, le salarié doit compléter le dossier de formation et faire parvenir sa demande à l’OPCA qui se chargera de verser le financement à l’établissement d’enseignement de la conduite. Ce dossier doit contenir des pièces suivantes :

• L’imprimé de demande de prise en charge que le salarié aura préalablement téléchargé, complété et signé.
• Le devis établi par l’établissement d’enseignement de la conduite.
• L’attestation indiquant le nombre d’heures inscrites sur le CPF du salarié.

Les salariés peuvent connaître les coordonnées de l’OPCA compétent en se renseignant auprès de la direction des ressources humaines de leur entreprise.
Le montant de la contribution de l’OPCA est toutefois calculé en fonction du nombre d’heures figurant au crédit du CPF du salarié. Celui-ci peut donc devoir verser une contribution sur ses deniers personnels ou demander un complément à son entreprise.

Le cas particulier des chômeurs

Un chômeur qui a besoin d’avoir réussi l’examen du permis pour avoir une chance d’obtenir un emploi peut parfaitement utiliser son CPF pour préparer son permis. Il faut toutefois qu’il présente des documents attestant que l’employeur potentiel exige la possession du permis pour que la candidature puisse être examinée, ou que la desserte par les transports de la zone géographique où se trouve le futur lieu de travail soit insuffisante.  

Si c’est le cas, il doit contacter son agence Pôle emploi pour savoir comment la préparation de son permis pourra être prise en charge. En effet, si le solde de ses droits à la formation est insuffisant, la préparation ne pourra être financée que dans la mesure où l’enveloppe budgétaire attribuée à sa région le permet. La préparation au permis peut également se faire dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ou du contrat aidé.    
Par ailleurs, cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois dans la mesure où le chômeur ne doit pas passer à nouveau l’épreuve du Code à la suite d’une annulation de son permis. S’il doit repasser l’épreuve du Code et l’épreuve pratique, la prise en charge ne peut être accordée.

Le chômeur doit adresser sa demande à son agence Pôle emploi avant de s’inscrire dans un établissement d’enseignement de la conduite. L’agence Pôle emploi lui demandera de compléter un formulaire et de joindre le devis ainsi que le relevé d’identité bancaire de l’établissement d’enseignement de la conduite. Il peut choisir librement cet établissement, mais le choix doit être validé par l’agence Pôle emploi.

Le cas particulier des personnes handicapées

Tout salarié handicapé qui doit pouvoir conduire pour faire le travail demandé par un employeur peut bénéficier d’une aide spécifique pour la préparation de son permis. La principale aide prévue est la prestation de compensation du handicap qui a pour but de financer dans le cadre d’une contribution exceptionnelle le surcoût que représente le passage du permis sur un véhicule aménagé. Cette prestation permet de couvrir ce surcoût en respectant un plafond de 1800 € sur une période de 36 mois. Le salarié handicapé concerné doit demander la liste des établissements d’enseignement de la conduite ayant un véhicule adapté en s’adressant au Centre de ressources et d’innovation handicap et mobilités.

Toutefois, le salarié handicapé doit passer une visite médicale destinée à évaluer son aptitude physique à conduire en toute sécurité.

Enfin, lorsque la personne handicapée passe l’épreuve pratique du permis, elle constate que cette épreuve est deux fois plus longue que pour un candidat valide. En effet, l’examinateur doit s’assurer du fait que le candidat handicapé maîtrise suffisamment l’utilisation des aménagements de la voiture. Si le candidat réussit l’examen, une mention indiquant les aménagements nécessaires pour la conduite est consignée sur le permis.    

Peut-on financer le permis de conduire avec le DIF ?

Lorsque l'on souhaite passer le permis de conduire mais que notre situation nous en empêche, il est bon de se demander si l'on peut le faire financer par notre droit individuel à la formation, plus communément appelé DIF. En savoir +