Perte de 4 points sur son permis

Le permis de conduire est constitué d’un capital de 12 unités et chaque infraction est sanctionnée. Nul n’est à l’abri d’une contravention, souvent un retrait d’unités est appliqué par les forces de l’ordre selon la nature de la faute. Un automobiliste peut rapidement perdre 4 points, mais ce manquement n’est pas une fatalité, outre le stage de permis à points, il a la possibilité de les récupérer, et ce, de différentes manières. Par ailleurs, le conducteur peut également prendre connaissance des diverses astuces légales pour préserver son capital d’unités.

 

Infractions entraînant une suspension de 4 points

La suspension d’unités est soumise à un barème bien défini, d’ailleurs la décision qui en découle n’est ni du ressort des forces de police ni de la justice. Plusieurs fautes commises en même temps ne peuvent aboutir à une suspension de plus de 8 points.

Au cours d’une violation du Code en vigueur sur les règles de conduite, le chauffeur peut se voir attribuer une sanction de 4 unités. Voyons dès à présent quelles sont les violations qui génèrent une perte de 4 points sur le permis de conduire. Dans un premier temps, un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h : par exemple, si le chauffeur roule entre 130 et 140 km/h sur une portion de route limitée à 90 km/h, il sera sanctionné par une suspension de 4 unités.

Ensuite, sur le non-respect d’une règle de priorité comme le refus d’une priorité provenant de la droite ou le non-respect d’un cédez le passage, l’automobiliste peut recevoir une suspension de 4 unités.

Si l’automobiliste oublie de mettre ses feux pour circuler en pleine nuit ou quand la visibilité est mauvaise, il sera pénalisé de 4 unités en moins sur son permis. La conduite en sens interdit coûte également un retrait de 4 unités, soit une sanction plus lourde qu’une conduite en sens inverse.

C’est 4 unités également pour celui qui grille un stop ou un feu rouge. À noter que le passage au feu orange n’entraîne pas obligatoirement une sanction, cependant, si le chauffeur est verbalisé par un passage au feu orange et que l’agent juge que ce dernier avait la possibilité de s’arrêter, il peut se voir écoper d’une amende de 22 euros, mais sans suspension d’unités.

Sont également concernées la circulation en marche arrière ou une manœuvre de demi-tour sur l’autoroute et le passage interdit sur un passage à niveau.

À la suite d’une contravention entraînant une suspension d’au moins 3 unités, l’automobiliste en période probatoire doit suivre un stage de sensibilisation qu’il doit effectuer dans un délai de 4 mois.

Options pour récupérer ses points

Récupérer ses unités est possible aussi bien pour le permis traditionnel que pour le permis probatoire. Ainsi, le chauffeur peut se renseigner sur les différentes options qui s’offrent à lui pour récupérer 4 points.

Pour le permis traditionnel, le chauffeur peut regagner ses unités automatiquement. Suite à la suppression d’une unité, le chauffeur la récupère après une période de 6 mois à condition de ne pas avoir commis de nouvel accroc au Code, il a la possibilité de retrouver l’intégralité de ses unités au bout de 2 années s’il n’a pas commis de nouvel impair. En cas d’échec, il est obligé de patienter encore 2 ans pour revendiquer ses nouvelles unités. Mais, le temps de récupération s’étend de 3 mois si la faute commise est un délit ou une contravention de 4e ou 5e catégorie (circulation en sens interdit, non-port de la ceinture, conduite en état d’ivresse, non-respect d’un stop, etc.). Pour terminer, si l’automobiliste s’embourbe dans les fautes pendant la période de 2 à 3 ans prévue dans la législation française, il pourra récupérer ses unités seulement au bout de 10 années, sous réserve que son permis ne soit pas annulé ni qu’il n’ait subi une suspension de points décidée par un tribunal correctionnel.

En dehors de la récupération automatique des unités, l’automobiliste peut retrouver ses unités par le biais d’un stage. Pendant cette formation de prévention à la sécurité routière, le chauffeur peut recouvrer au maximum 4 unités. Cependant, il ne peut s’inscrire qu’à une seule session chaque année en fonction de la date de son dernier stage.

En ce qui concerne le permis probatoire, le chauffeur peut récupérer 1 unité seulement au bout de 6 mois s’il n’a pas commis d’autres fautes pendant ce laps de temps. Il peut également retrouver 2 unités par l’intermédiaire d’un stage ou patienter pendant 1 an.

Néanmoins, pour retrouver 3 points, l’automobiliste doit nécessairement suivre une formation de prévention dans les 4 mois, sous peine de payer une amende de 135 euros et une annulation du permis pour 3 ans. À la suite d’une suspension de 6 unités perdues pendant la première année du permis, l’automobiliste ne peut pas suivre le stage de sensibilisation ni conduire sa voiture pendant une période de 6 mois. Dans ce cas précis, il doit repasser toute la formation théorique et pratique du permis.

Astuces pour préserver ses points

Avant même de perdre 4 unités sur son permis de conduire et de profiter des procédures en place pour récupérer ses unités, le chauffeur se doit de connaître quelques astuces pour conserver ses unités. Tout d’abord, il lui faut examiner sa contravention. Pour être valide, le PV doit contenir des informations indispensables (numéro d’immatriculation, heure, signature, etc.). L’absence d’une de ces informations sur le courrier d’envoi est un motif de contestation pour l’automobiliste.

Ensuite, l’automobiliste peut demander le cliché de son infraction. Sur certaines photographies, l’identité du chauffeur n’est pas du tout vérifiable. Dans ce cas précis, le chauffeur peut contester sa contravention sous 45 jours en expédiant un courrier. Toutefois, cette démarche n’exclut pas le paiement la contravention.

Dernière astuce pour préserver ses unités, c’est d’enregistrer son véhicule sous un autre nom. Par exemple, il peut immatriculer sa voiture au nom de l’entreprise. Sans identification de l’automobiliste, le chauffeur peut enlever ses points sur un autre permis. De plus, l’automobiliste peut enregistrer la carte grise de sa voiture sous le nom d’une personne mineure. En effet, ce dernier peut se libérer de la contravention en invoquant son incapacité à conduire. En revanche, cette astuce n’a aucune valeur si le chauffeur se fait arrêter par les forces de police.

Enlever les points sur un autre permis de conduire

Vous avez reçu une contravention à votre domicile, et vous voyez que vous n'étiez pas au volant au moment des faits ? Pas de panique, il existe des solutions, et ce, même si vous étiez bien au volant. Vous pouvez notamment faire enlever les points perdus sur un autre permis de conduire que le vôtre. Tour d'horizon. En savoir +