Contester une suppression de points du permis de conduire

Afin d’inciter les automobilistes français à adopter une conduite responsable, les autorités ont créé le permis à points. Lorsqu’il obtient son permis, le nouveau conducteur a un capital de six points qui est doublé au bout de trois ans s’il n’a commis aucune faute pendant toute cette période.
Tout défaut de respect du Code de la route qui compromet la sécurité des autres usagers et qui est constaté officiellement entraîne une suppression minimale d’un point sur le permis en plus de l’amende.

Toutefois, l’automobiliste peut exprimer son désaccord s’il peut démontrer sa bonne foi. C’est notamment le cas si une erreur a été commise ou si sa voiture a été volée et si l’infraction a été commise par le voleur.

Il a par ailleurs la faculté de suivre un stage pour éviter la perte totale du permis à points.

 

Le barème applicable aux différentes infractions

L’importance du retrait dépend de la gravité de l’infraction commise. Un automobiliste irresponsable qui a pris le volant après avoir consommé de l’alcool ou encore qui a fait l’objet d’un retrait de permis de conduire perd six points. La même sanction s’applique s’il dépasse l’allure autorisée de 50 km/h ou s’il provoque un accident entraînant une incapacité de travail d’une durée supérieure à trois mois pour la victime.
Un retrait de quatre points s’applique si l’automobiliste conduit trop vite et si le dépassement par rapport à la vitesse autorisée est compris entre 40 et 50 km/h, s’il franchit une intersection alors qu’un autre véhicule a la priorité, s’il ne s’arrête pas en dépit d’un feu rouge ou s’il ne respecte pas un sens interdit.

Un dépassement de ligne continue, le fait de stationner ou de dépasser dangereusement, de ne pas signaler un changement de direction, de rouler à gauche sur une chaussée à double sens ou de rouler trop près du véhicule qui le précède provoque un retrait de trois points.
Enfin, un simple chevauchement de ligne continue ou le fait de conduire un véhicule à deux roues sans porter de gants entraîne une suppression d’un point.

La procédure de retrait de points

Les points ne sont pas retirés immédiatement après la constatation de la faute de l’usager. Le retrait n’est effectif qu’une fois que l’usager a payé l’amende sanctionnant la contravention, qu’il a été définitivement condamné par une juridiction ou que l’amende a fait l’objet d’un titre exécutoire. En conséquence, l’ensemble du processus dure au moins plusieurs semaines. L’usager peut par conséquent effectuer une démarche pour exprimer son désaccord en profitant de ce délai.

La contestation du retrait

L’automobiliste qui considère qu’il a été sanctionné injustement peut contester une rétention de points sur le permis en engageant un recours gracieux auprès de l’administration. Ce recours doit être engagé dans un délai de deux mois après la date de réception de l’avis de retrait envoyé par le service chargé de gérer le fichier national des permis de conduire. La démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce service. L’usager doit joindre à sa lettre toutes les pièces qui démontrent sa bonne foi.

Ainsi, si sa voiture a été volée et si la faute a été commise par le voleur de voitures, il doit joindre à sa lettre une copie du procès-verbal de déclaration de vol. S’il ne se trouvait pas sur le lieu de constatation de l’infraction au moment où celle-ci se serait produite, il doit joindre les pièces qui attestent qu’il se trouvait à un autre endroit. Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé dans le droit applicable en l’espèce pour faire ce type de démarche.

Le service de gestion du fichier national des permis dispose d’un délai de deux mois pour répondre au courrier de l’automobiliste. S’il considère que la démarche de celui-ci est fondée, il peut annuler totalement ou partiellement le retrait effectué sur le permis. Cette annulation est notifiée à l’automobiliste. En revanche, si celui-ci n’a pas reçu de réponse au terme du délai de deux mois, ce défaut de réponse équivaut à un rejet tacite de son recours.

L’usager peut aussi engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Mais il a intérêt à être assisté par un avocat qui connaît bien le droit routier pour que cette démarche ait des chances de succès.

Le stage de récupération

Si l’automobiliste pense que l’intervention de l’avocat serait trop coûteuse, il peut récupérer des points perdus en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette session est payante et elle se déroule dans un centre ayant obtenu un agrément des pouvoirs publics.

Les participants sont invités à assister à des séances pendant lesquelles des spécialistes leur présentent des exemples d’accidents ayant entraîné des blessures graves ou des décès. Les animateurs expliquent aussi comment s’appliquent les lois de la physique lors de l’accident. L’explication permet aux participants de comprendre pourquoi les dégâts résultant d’un accident qui se produit à 120 km/h peuvent être quatre fois plus importants que si l’automobiliste impliqué avait roulé à 60 km/h.

 L’automobiliste qui participe à ces séances peut donc découvrir les réels dangers qui résultent d’un simple manquement aux obligations imposées par la réglementation routière. Il se rend compte du fait que le simple bon sens impose de conduire en se souciant constamment de sa propre sécurité et de celle des autres.

À la fin de la session, chaque participant reçoit une attestation de présence. Le centre transmet un double de cette attestation à la préfecture qui inscrit dans le fichier des permis le nombre de points restitués à l’automobiliste concerné. Celui-ci peut vérifier la réalité de la restitution en demandant à connaître le solde de son permis. Il peut faire cette démarche en se connectant sur Internet s’il a un nouveau modèle de permis.    

Contester un retrait de points sur le permis de conduire

Lorsqu'un conducteur fait une infraction au Code de la route, un retrait de point plus ou moins élevé est effectué sur le permis du conducteur concerné. Cependant, il est possible de contester ce retrait. Découvrez comment. En savoir +